Dernière mise à jour : février 2026
Le présent contrat de licence logicielle (le « Contrat ») est conclu entre Adminds et ses filiales (collectivement désignées « Adminds », « nous », « notre société ») et la personne physique ou morale souscrivant au logiciel et/ou aux services en vertu du présent Contrat (« vous » ou « le Client », et ensemble avec Adminds, les « Parties »), et régit l'accès et l'utilisation du logiciel et/ou des services par le Client.
Adminds est un outil d'assistance à la rédaction de rapports médico-légaux, en particulier les rapports d'assurance invalidité (AI), destiné aux professionnels de la santé en Suisse. Le Service utilise l'intelligence artificielle pour aider à structurer et rédiger des rapports conformes aux exigences légales suisses (critères de Foerster, indicateurs d'évaluation structurée, jurisprudence du Tribunal fédéral).
Adminds est une plateforme d'infrastructure et de service uniquement. Adminds ne se substitue pas au jugement médical professionnel et ne produit pas de rapports médicaux de manière autonome. Les modèles d'IA utilisés sont fournis par des tiers (notamment Anthropic) et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
En souscrivant aux services d'Adminds, le Client accepte les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) dans leur intégralité.
Le Client confirme qu'il est autorisé à représenter son organisation et à accepter les présentes CGU en son nom.
Les CGU peuvent être mises à jour, et les renouvellements seront soumis à la version en vigueur au moment du renouvellement.
Le présent Contrat peut être mis à disposition via Stripe ou une autre plateforme de paiement en ligne, et l'acceptation des CGU peut intervenir via un clic de confirmation lors de la souscription.
Adminds fournit les éléments suivants :
Adminds accorde un droit limité, non transférable et non exclusif d'accès et d'utilisation du Service via l'interface web. Rien dans le présent Contrat ne transfère de droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de :
L'accès au Service est soumis aux lois applicables, et Adminds se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes en cas de violation sans préavis ni remboursement.
CETTE SECTION EST ESSENTIELLE. LE CLIENT DOIT LA LIRE ET LA COMPRENDRE AVANT D'UTILISER LE SERVICE.
L'assistant Adminds est alimenté par des modèles de langage (LLM) de tiers. Il est capable de générer du texte, d'analyser des documents et de produire des rapports structurés. Ces actions sont effectuées sur la base des instructions du Client et de l'interprétation par le modèle d'IA.
Adminds ne contrôle pas, ne surveille pas, ne vérifie pas et n'approuve pas les résultats, actions ou décisions de l'IA. Adminds ne garantit pas et ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la sécurité, la légalité ou la pertinence de tout contenu généré par l'IA.
Le Client reconnaît et accepte que :
Adminds ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant :
L'assistant IA est alimenté par des modèles de langage tiers (notamment les modèles d'Anthropic). Adminds n'a aucun contrôle sur le comportement, les données d'entraînement, les biais, les capacités ou les limitations de ces modèles. L'utilisation de ces modèles est en outre soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques d'utilisation acceptable de chaque fournisseur. Adminds décline toute responsabilité quant au comportement, aux résultats ou à la disponibilité de ces modèles tiers.
Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Adminds, ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :
Adminds se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD/nLPD) et au RGPD le cas échéant.
Un accord de traitement des données (DPA) distinct est fourni sur demande.
Les documents téléchargés et les rapports générés sont stockés de manière sécurisée et chiffrée. Adminds n'accède pas, ne consulte pas et n'utilise pas ces données sauf à des fins de maintenance technique.
Les fournisseurs de modèles d'IA tiers (notamment Anthropic) peuvent traiter le contenu conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Le Client doit consulter ces politiques avant utilisation.
Les Clients seront informés en cas de violation de sécurité, et des mesures correctives seront mises en œuvre immédiatement.
Les Clients peuvent demander l'accès, la correction, la suppression ou la portabilité de leurs données personnelles à tout moment.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois. Une période d'essai gratuite peut être proposée. L'abonnement sera automatiquement converti en plan payant à la fin de la période d'essai, sauf annulation.
Les Clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment via leur tableau de bord ou en contactant contact@adminds.ch. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu.
En cas d'annulation, les données du Client seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf demande d'exportation préalable.
Suspension du compte après 30 jours d'impayé. Le Service sera inaccessible pendant la suspension.
Adminds s'efforce de maintenir une haute disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le Service dépend d'infrastructures et de fournisseurs tiers.
Adminds se réserve le droit de suspendre un compte sans préavis en cas de :
Adminds ne garantit pas les sauvegardes du contenu généré par l'IA, des fichiers de travail ou de l'historique au-delà des mesures d'infrastructure standard.
Les Clients sont responsables de l'exportation ou de la sauvegarde de toute donnée qu'ils souhaitent conserver.
Sur demande écrite dans les 30 jours suivant la résiliation, Adminds peut fournir une copie des données stockées lorsque cela est techniquement possible.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, ADMINDS NE SERA PAS RESPONSABLE DE :
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'ADMINDS NE DÉPASSERA LES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
Tout litige découlant du présent Contrat sera réglé par arbitrage à Genève, Suisse.
Les tribunaux de Genève ont compétence exclusive en cas de litige.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit suisse.
Adminds se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées au Client par e-mail ou notification dans le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.
Adminds est un fournisseur de services d'assistance à la rédaction de rapports médico-légaux. Adminds ne développe pas, ne forme pas et ne contrôle pas les modèles d'IA utilisés. Malgré un contrôle attentif du contenu, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des rapports générés par l'IA. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Service et de toutes les conséquences qui en découlent.